Loi Boutin
Cette loi concerne le métrage obligatoire de la surface habitable dans le bail d’une location vide à usage de résidence principale.
La surface habitable est constituée de celle du plancher dont il faut exclure la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces occupées par les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, vérandas.
Seules les parties d’un bien dont les murs ont une hauteur supérieure à 1,80m peuvent être prises en compte.
La loi n’oblige pas à faire appel à un diagnostiqueur professionnel, c’est néanmoins le moyen le plus sûr d’obtenir un métrage fiable et inattaquable.
Si la surface réelle est plus petite de plus de 5% que celle indiquée par le diagnostic, le locataire peut exiger une diminution de loyer.