Loi Carrez
La loi Carrez, datant de 1996, s’applique aux ventes de logements dont la surface privative est au moins égale à 8 m².
Elle concerne la superficie du plancher dont il faut exclure la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Seules les parties d’un bien dont les murs ont une hauteur supérieure à 1,80 m peuvent être prises en compte.
Les caves, garages, parkings, boxes, greniers non aménageables ne sont pas pris en compte dans la superficie Carrez.
La loi n’oblige pas à faire appel à un diagnostiqueur professionnel, c’est néanmoins le moyen le plus sûr d’obtenir un métrage fiable et inattaquable.
Si la surface réelle est plus petite de plus de 5% que celle indiquée lors du métrage, l’acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop, dans l’année qui suit l’achat.