ERNMT
L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un diagnostic obligatoire qui permet de mettre en relief les risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité auxquels le logement à louer ou à vendre est exposé.
Ce diagnostic peut être réalisé sans l’intervention d’un professionnel mais nécessite dans ce cas de faire soi-même des démarches auprès de sa mairie et de sa préfecture pour obtenir les documents et imprimés nécessaires.
L’ERNMT comporte l’arrêté préfectoral et les cartes communales, le plan de situation et la liste des risques auxquels l’immeuble est exposé.
Ce diagnostic doit être effectué moins de six mois avant la promesse ou l’acte de vente.
Si après la promesse de vente l’immeuble se trouve inscrit nouvellement dans une zone géographique à risques, le diagnostic devra être complété pour l’acte authentique.
Si le vendeur ne fait pas réaliser ce diagnostic, l’acquéreur peut demander une diminution du prix du bien.
Pour une location, à chaque changement de locataire, le diagnostic doit être complété ou actualisé et n’est valable que six mois.