Gaz
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » est obligatoire depuis 2007 pour la vente de logements dans lesquels l’installation intérieure de gaz a plus de quinze ans, il permet d’assurer la sécurité des habitants.
En effet, il s’attache à vérifier l’état de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Si un danger grave est détecté, le diagnostiqueur peut fermer l’alimentation en gaz.
Les accidents, s’ils sont peu nombreux, produisent un nombre de victimes important.
Les anomalies simples sont listées et doivent être transmises à l’acquéreur du bien.
L’attestation est valide pendant trois ans.
Lorsque l’installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, il suffit de se procurer un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministère de l’industrie.
C'est en raison des risques liés à une installation gaz défectueuse qu'a été validée par les autorités une modification de la législation sur les diagnostics immobiliers.
Ainsi, dès le 1er juillet 2017, les propriétaires de biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1975 dont l'installation gaz date de lus de quinze ans devront réaliser un diagnostic gaz avant de mettre leur logement en location.
Cette mesure s'étendra ensuite progressivement et s'appliquera ensuite aux biens construits après cette date. L'objectif est en effet de déceler les éventuels défauts ou anomalies de l'installation susceptibles de représenter un risque pour la sécurité des occupants du logement.
C'est pourquoi, à l'image des ventes immobilières, les locations devront elles aussi faire l'objet d'un diagnostic destiné à contrôler un certain nombre de points, tels que l'étanchéité, le raccordement ou encore la ventilation.